CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE « LA CLÉ DE SOL »

Avis de marché ou de concession régime ordinaire
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Commune de CHATOU
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE « LA CLÉ DE SOL »
Description: La Commune de Chatou accorde au concessionnaire
la gestion et l’exploitation de la structure Multi Accueil La Clé de Sol.
Cette exploitation comprend pour le concessionnaire la gestion de la
structure à ses risques et périls, et le droit de percevoir, en contrepartie
de la réalisation des prestations, redevances et autres taxes dues par les
usagers, subventions publiques ou privées. Le concessionnaire assurera
l’accueil : - des enfants des familles catoviennes âgés de 10 semaines à
l’entrée en maternelle dans une limite minimum de 14 places. - des enfants
âgés de 10 semaines à l’entrée en maternelle des salariés des entreprises
privées ou publiques domiciliées sur le territoire de la Commune et/ou des
entreprises publiques ou privées domiciliés hors du territoire de Chatou
dont les parents sont résidents à Chatou dans une limite maximum de 6
places.
Identifiant de la procédure: 80e36b64-1ef8-4be3-bcc5-6fc3c8a4abd6
Identifiant interne: DSP_07
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies
d’enfants
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Crèche Clé de Sol 5 rue des Beaunes
Ville: Chatou
Code postal: 78400
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Conditions d’exécution de la concession :
obtention par le concessionnaire de l’agrément de l’établissement et du
personnel par le service de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) du
Conseil Départemental. Les opérateurs économiques sont autorisés à se
porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement
conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Dans les deux formes de groupements, il appartient aux membres du
groupement de désigner parmi l’un d’eux un mandataire. Ce dernier
représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur,
et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de
groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour
l’exécution de la concession, de chacun des membres du groupement pour
ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION DE LA CRÈCHE « LA CLÉ DE SOL »
Description: La Commune de Chatou accorde au concessionnaire
la gestion et l’exploitation de la structure Multi Accueil La Clé de Sol.
Cette exploitation comprend pour le concessionnaire la gestion de la
structure à ses risques et périls, et le droit de percevoir, en contrepartie
de la réalisation des prestations, redevances et autres taxes dues par les
usagers, subventions publiques ou privées. Le concessionnaire assurera
l’accueil : - des enfants des familles catoviennes âgés de 10 semaines à
l’entrée en maternelle dans une limite minimum de 14 places. - des enfants
âgés de 10 semaines à l’entrée en maternelle des salariés des entreprises
privées ou publiques domiciliées sur le territoire de la Commune et/
ou des entreprises publiques ou privées domiciliés hors du territoire
de Chatou dont les parents sont résidents à Chatou dans une limite
maximum de 6 places. La présente procédure de concession est organisée
conformément aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect des
dispositions du code de la commande publique. Il s’agit d’une procédure «
ouverte » qui implique que le dossier de consultation est mis à disposition
des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l’avis d’appel
public à la concurrence passé au BOAMP et dans la magazine spécialisé
ASH (version papier et dématérialisée). Les candidats remettront dans
un même pli une enveloppe contenant les éléments de candidature et
une enveloppe contenant les éléments de l’offre (CE 15 décembre 2006
Corsica Ferries).
Identifiant interne: DSP_07
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies
d’enfants
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Crèche Clé de Sol 5 rue des Beaunes
Ville: Chatou
Code postal: 78400
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/08/2025
Date de fin de durée: 31/07/2029
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Visite sur site : Une visite de la crèche
la Clé de Sol sera organisée le 6 novembre 2024 à partir de 14h Les
candidats doivent contacter préalablement Madame Angeline NAZE par
mail angeline.naze@mairie-chatou.fr ou par téléphone 01.34.80.46.84
Une attestation de visite sera remise aux candidats. La présente
concession de service public est accordée pour une durée de 4 ans,
à compter du 1er août 2025. La valeur estimée de la concession
de service public est de l›ordre de 480 000 Euros TTC par an soit
1 920 000 Euros TTC sur la durée du contrat. Cette estimation est
uniquement utilisée à des fins de choix des procédures. Offre de base
: Le concessionnaire assure, à sa charge, la fourniture des repas du
midi et des goûters aux enfants. Variante obligatoire : L›unité centrale
de production de la commune assure, à sa charge, la fourniture des
repas du midi et des goûters aux enfants. Les variantes libres sont
acceptées. Reprise du personnel : Le sort des personnels affectés
exclusivement au service antérieurement à l›entrée en vigueur du contrat
est régi par la réglementation en vigueur (article L.1224-1 du code du
travail). Le concessionnaire sera tenu de reprendre ces agents dans le
cadre de cette réglementation. Procédure : Après avoir recueilli l›avis
de la Commission prévue à l›article L 1411-5 du CGCT, l›exécutif de la
Collectivité (ou toute personne qu›il désignera pour le représenter dans
le respect des conditions propres au fonctionnement de la Collectivité)
engagera avec les candidats de son choix des négociations.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Critères d’appréciation des candidatures
Description: Conformément à l’article L1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la sélection des candidatures sera effectuée
par la Commission de Concession de Service Public qui examinera pour
chaque candidat : - ses garanties professionnelles et financières - le
respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux
articles L5212-1 à L 5212-4 du Code du Travail, - l’aptitude à assurer la
continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service
public.
Critère:
Type: Autre
Nom: Critères d’appréciation des offres
Description: Les critères d’appréciation, hiérarchisés par ordre décroissant
d’importance, retenus par la Collectivité pour sélectionner les candidats
admis à négocier sont les suivants : - Les modalités de gestion du service
- La qualité du projet pédagogique et de fonctionnement permettant
d’accueillir l’enfant et sa famille dans un environnement sécurisé et
qualitatif propre au développement psychoaffectif et sanitaire de l’enfant
- Prise en compte de la détection, de l’accompagnement et de l’accueil
de l’enfant porteur de handicap et de sa famille - L’intérêt présenté par
les aspects financiers du projet proposé (notamment montant de la
participation de la Commune, montant de la redevance d’occupation du
domaine public) au regard des obligations du contrat. - Les modalités de
prise en compte d’une exploitation éco responsable
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement
disponibles: français
Adresse des documents de marché: www.maximilien.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: www.maximilien.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent
être présentées: français
Date limite de réception des offres: 13/12/2024 12:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois
protégés: Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif
de Versailles
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de
Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la
procédure de passation de marché: Commune de CHATOU
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de
marché: Commune de CHATOU
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des
recours: Tribunal administratif de Versailles
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Commune de CHATOU
Numéro d’enregistrement: 21780146300019
Département: Yvelines
Adresse postale: 3 rue des Beaunes
Ville: Chatou
Code postal: 78401
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Point de contact: Service commande publique
Adresse électronique: commandepublique@mairie-chatou.fr
Téléphone: 0134804672
Adresse internet: https://www.chatou.fr/
Profil de l’acheteur: www.maximilien.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la
procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d’enregistrement: 17780005900012
Département: Yvelines
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Adresse électronique: Greffe.taversailles@juradmin.fr
Téléphone: 0139205400
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des
recours
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de
l’avis: 9039982a-45fa-4359-8cbb-133b720ba3df - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 11/10/2024
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement
disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication