SERVICES DE CRÈCHES ET GARDERIES D'ENFANTS

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL ET DES MICRO-CRÈCHES DU PAYS DE CHÂTEAUGIRON COMMUNAUTÉ

1. Acheteur

Nom officiel : Pays de Châteaugiron Communauté
Adresse postale : 16 rue de Rennes – 35410 CHATEAUGIRON - FRANCE
Point de contact : Corentine PARET, Chef des services Affaires juridiques, marchés publics
Adresse électronique : c.paret@pcc.bzh
Téléphone : 0299376768

2. Procédure

Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de concession de service public au sens des articles L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil et des 2 micro-crèches (dont une en ouverture prévisionnelle fin du 1er trimestre 2027) du Pays de Châteaugiron Communauté. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion administrative, technique et financière ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil de 35 places chacune « Libellule » (Châteaugiron) et « Coccinelle » (Noyal-sur-Vilaine), de la micro-crèche « les Abeilles »de 12 places (Servon-sur-Vilaine) et de la future micro-crèche de 12places (Piré-Chancé) dont l'ouverture prévisionnelle est prévue fin du premier trimestre 2027. Conditions d'exécution de la concession : Le concessionnaire sera chargé des missions suivantes : 1. Gestion quotidienne - Accueil des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus et4 ans à titre exceptionnel - Restauration, entretien des locaux, application des normes d'hygiène 2. Gestion du personnel 3. Partenariats et projet éducatif 4. Reporting et communication 5. Entretien du matériel et des installations 6. Acquisition de certains équipements nécessaires à l'exécution du service. La collectivité gère les pré-inscriptions des familles via son service Petite enfance, le suivi et l'actualisation de la liste d'attente. La collectivité fixe les critères d'admission (priorités, ordre sur liste d'attente).

Identifiant : DSP_PETITE_ENFANCE_2026
Type de procédure : Restreinte

Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale (cpv) : 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

Lieu d'exécution

Villes : CHATEAUGIRON, NOYAL-SUR-VILAINE, PIRE-CHANCE, SERVON-SUR-VILAINE
Code postal : 35410, 35530, 35150, 35530
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine (FRH03) - Pays : FRANCE

Valeur

Valeur estimée hors TVA : 9 200 000 Euros

Base juridique

Directive 2014/23/UE

Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social : Les autres motifs d'exclusion figurent dans le présent avis

Durée

Date de début : 22/08/2026
Durée : 60 Mois

Informations complémentaires

La présente procédure est passée en application des dispositions des articles L. 3120-1 à L. 3126-3 du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La présente procédure est une procédure « restreinte », en application de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique. Les opérateurs économiques sont invités à remettre uniquement leur dossier de candidature, qui sera examiné au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales). Le dossier de consultation des entreprises sera mis à la disposition des candidats admis à remettre une offre à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (article R. 3122-9 du code de la commande publique). Présentation et envoi des dossiers de candidature Conformément à l'article R. 3122-10 du code de la commande publique, les candidats transmettront leur candidature par voie électronique sur le profil acheteur du Pays de Châteaugiron Communauté, à l'adresse mentionnée dans le présent avis. Critères de sélection des candidatures La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales arrête la liste des candidats admis à présenter une offre au vu des éléments mentionnés au paragraphe III.1) du présent avis de concession. L'autorité concédante procédera dans le respect des textes, et si la situation doit s'y prêter, à la régularisation des candidatures. Lanon-admission des candidatures, le cas échéant, sera également réalisée dans le respect des textes. Les candidats non-admis à concourir seront informés par l'autorité concédante des motifs ayant conduit à rejeter leur candidature. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite uniquement par l'intermédiaire du profil acheteur. Une réponse écrite sera alors adressée 8 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.

Critères de sélection

• Habilitation à exercer l'activité professionnelle 

Le candidat est tenu de produire à l'appui de sa candidature : (i) Une lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ou le groupement. (ii) En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants.(iii) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts. (iv) Tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique. (v) Un extrait Kbis ou document équivalent datant de moins de 3 mois (sauf raison justifiée). (vi) Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. (vii) Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale prévues à l'article L. 3123-2du code de la commande publique. (viii) Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire. (ix) Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

• Capacité économique et financière 

Le candidat est tenu de fournir : (i) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des trois derniers exercices.(ii) Les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ; En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

• Capacité technique et professionnelle 

Le candidat est tenu de fournir un mémoire de présentation contenant : (i) Ses garanties professionnelles (expérience, références), ses références dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité concédante, le montant et la date du contrat.(ii) les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public dont il peut se prévaloir dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou tout autre référence ou élément susceptibles de démontrer son aptitude à exploiter la présente délégation de service public. (iii) Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à son activité. (iv) L'attestation d'honorabilité de son dirigeant (décret n°2024-643du 28 juin 2024). En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

Adresse des documents de marché et de présentation des candidatures

https://marches.megalis.bretagne.bzh
Présentation par voie électronique requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Date limite de réception des candidatures 

01/09/2025 à 12h

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif

Tribunal administratif - 3 contour de la Motte – 35044 RENNES – FRANCE
Adresse électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 0223212828

Délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel : jusqu'à la date de signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants et, R. 551-1 et suivants du code de justice administrative) 
- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et, R. 551-7 et suivants du code de justice administrative)
- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass.4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 343435).

Date d’envoi de l’avis : 25/06/2025