CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA CRECHE « LES ECUREUILS »

Référence : DSP2024-01
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRJ23
Durée de la concession : à compter du 01/08/25
Jusqu'au : 31/07/30

Description :

La Concession de service public porte sur la gestion d’un établissement
d’accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les
Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d’une capacité de 66
places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.

Cet établissement a fait l’objet d’une exploitation par voie de délégation de
service public depuis le 04 janvier 2016. Conformément aux dispositions
de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au
jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession faisant l’objet de la
présente consultation subsistent. Le titulaire du contrat sera tenu de
reprendre le personnel aux conditions fixées par le code du travail et la
convention collective à laquelle se rapporte le contrat.

L’exploitation de cet équipement sous forme d’affermage aux frais et
risques du Concessionnaire comprend :
- l’organisation, l’exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type
collectif, régulier ou occasionnel)
- l’entretien courant des installations, l’autorité Concédante conservant la
charge du gros entretien,
- le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité
nécessaires à l’exploitation de la structure et à l’accueil des différentes
catégories d’enfants,
- la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au
fonctionnement du service délégué
- au terme normal ou anticipé du contrat, les biens mobiliers et immobiliers
qualifiés d’indispensables à l’exécution du service public (biens mis à
disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante et biens acquis
par le Concessionnaire durant le contrat de Concession) feront l’objet d’un
retour gratuit à la ville de Blagnac.

Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des
services territorialement compétents

La convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires à
compter de la signature du contrat et dont le terme est fixé à la fin du mois
de juillet 2030.

Code CPV principal : 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 4 500 000,00 €
Délégation

Conditions de participation :

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences
relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et
documents requis :
-La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses
cotraitants: identification du candidat, le cas échéant de la nature du
groupement, de l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants
(formulaire DC1);

- Le candidat produit une déclaration sur l'honneur :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure
de
passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à
L.3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses
aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et
L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8,
sont exacts.
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;
- Déclaration sur l'honneur relative à la lutte contre le travail dissimulé.;
- Déclaration sur l'honneur relative à l'égalité entre les femmes et les
hommes;
- Présentation de la société: raison sociale, forme juridique, les éléments
relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat
(formulaire DC2);
- Renseignements sur l'emploi de salariés étrangers entrant dans le cadre
des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements
prononcés à cet effet;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des
informations et documents requis :
- les chiffres d’affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers
exercices disponibles du candidat ; ces derniers documents seront
présentés de préférence sous forme de CERFA;

- Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs
économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute
l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen
approprié.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante exige que
l'opérateur économique et les autres entités en question soient
solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des
informations et documents requis :
- Moyens humains et matériels généraux dont dispose le candidat (y.c.
diplômes, effectifs moyens, nombre de cadres, etc.).;
- Présentation de références pertinentes au regard de l'objet du contrat;
- Tout justificatif que le candidat jugera utile afin de permettre d’apprécier
les garanties professionnelles et financières du candidat et son aptitude à
assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
35 % : Modalités d'exploitation et projet d'établissement
30 % : Conditions financières de l'exploitation
20 % : Conditions sociales d'exploitation
15 % : Gestion de l'équipement et aménagement

Renseignements : Correspondre avec l'Acheteur
Candidatures : Remise des candidatures le 21/11/24 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie
dématérialisée.
Le délégataire sera substantiellement rémunéré par les résultats de
l’exploitation du service public, et notamment :
- de la participation des familles
- des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Une participation financière de la collectivité pourra s’ajouter en
compensation des contraintes de service public mises à la charge du
délégataire, sous réserve qu’elle ne constitue pas une subvention
d’équilibre en fin d’exercice.
En application des articles L.1411-5 du Code général des collectivités
territoriales, et L.3123-19 du code de la commande publique, la
commission de délégation de service public dressera la liste des candidats
admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des
travailleurs
handicapés prévue à l’article L.323-1 du code du travail, et de leur aptitude
à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le
service public.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds
communautaires : Non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être
obtenus :
Mairie de Blagnac
https://www.mairie-blagnac.fr/annuaires/annuaire-des-demarches-en-ligne/
demarche/consultations-en-cours
place Jean Louis Puig
31706 BLAGNAC
Tél : 05 61 71 72 00
marchespublics@mairie-blagnac.fr

• Lien pour contacter l’acheteur : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=entCom.poserQuestion&type=Quest&typeAff=client&IDM=1542754

   

• Lien pour déposer une candidature : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1542754

   

• 
  Recours :
• Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Toulouse
  68, rue Raymond IV
  BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
  Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
  greffe.ta-toulouse@juradm.fr
  Envoi le 18/10/24 à la publication